Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
TITRE IV — PRIX DES RIZ RONDS ET LONGS BLANCHIS
Article 11
Les prix limites de vente par les usiniers aux organismes stockeurs départ de l'usine ou à quai du riz blanchi à 5% de brisures maximum, sont fixés à :
Ris rond blanchi 164 DA le quintal, Riz long blanchi 230 DA le quintal.
Par brisures, il faut entendre des grains égaux ou inférieurs aux trois-quarts des grains entiers.
Les ventes de riz contenant plus de 5% de brisures devront faire l'objet, au préalable, d'une demande de fixation de prix.
