Décret n° 74-105
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-105 du 10 juin 1974 fixant le plafond des avals de paiement, du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de stockage et de rétrocession des légumes de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour secs pour la campagne 1974-1975
Article 2
Les avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales aux effets céréales et légumes secs de la campagne 1973-1974, peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 1974. Le montant maximum des effets reportés est fixé à 415.000.000 de dinars (quatre cent quinze millions de dinars).
Les effets existant à la date ci-dessus, sont transformés en effets de la campagne 1974/1975 dans la limite des stocks existant en magasins.
