Décret n° 74-105
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-105 du 10 juin 1974 fixant le plafond des avals de paiement, du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de stockage et de rétrocession des légumes de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour secs pour la campagne 1974-1975
Article 1er
La limite globale dans laquelle l'aval de l'office algérien interprofessionnel des céréales peut être accordé aux effets de trésorerie, aux effets céréales ou aux effets de légumes secs de production nationale ou d'importation de la campagne 1974-1975, est fixée à 770.000.000 de dinars (sept cent soixante dix millions de dinars).
A l'intérieur de la cote globale ci-dessus, des effets de trésorerie peuvent être créés par anticipation, pour permettre le financement immediat des apports des producteurs à concur rence d'un montant de 385.000.000 de dinars (trois cent quatre vingt cinq millions de dinars).
Ces effets trésorerle doivent être remboursés par la création d'effets céréales ou d'effets légumes secs au plus tard le 30 septembre 1974.
