Décret n° 74-100
· ج.ر عدد 41 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-100 du 13 mai 1974 portant création d'une commission hospitalo-universitaire nationale
Article 3
La commission hospitalo-universitaire est obligatoirement saisie par les ministères concernés, avant toute décision ayant trait aux centres hospitalo-universitaires.
