Décret n° 74-1
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-1 du 16 janvier 1974 portant participation des collectivités locales aux dépenses d'assistance médico-sociale
Article 3
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine chaque année, la part respective des communes et des wilayas du Gouvernement; à la participation prévue à l'article 2 ci-dessus. Le même 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA arrêté fixe également les modalités de répartition de la participation entre les communes et les wilayas.
