Décret n° 73-98
· ج.ر عدد 62 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
Article 2
L'article 2 du décret n° 71-77 du 5 avril 1971, est modifié comme suit : << Sont réputés allocataires, au titre du présent décret, les travailleurs-chefs de famille des exploitations, coopératives et établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, exerçant une activité professionnelle rémunérée ».