Décret n° 73-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1973
Décret n° 73-92 du 17 juillet 1973 relatif au prix du ris
TITRE II — TAXES - PRIMES - MODALITES DE REGLEMENT STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 3
Sur chaque quintal de riz paddy rond et riz paddy long de la récolte 1972 livré par les producteurs algériens, avant le 31 janvier 1973, il est versé une prime de : 10 dinars par quintal.
Le montant de la prime prévue ci-dessus est imputée au compte << commerce extérieur » de l'OAIC.