Article 20

assuré dans les frais de transport prévues au titre VI, est conditions suivantes :

Sont imputés au compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'OAIC, en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits destinés à la consommation :

En recettes :

La taxe de péréquation des frais de transport visée à l'article 460 du présent décret.

En dépenses :

Les sommes dues aux intéressés au titre :

a) du remboursement des frais de transport et accessoires visés aux articles 16 et 17.

b) de la couverture de l'indemnité d'intervention visée à l'article 19 du présent décret.