Décret n° 73-91
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-91 du 17 juillet 1973 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1973-1974
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT OBJET › CHAPITRE I — CONDITIONS DE VENTE › Section 2 — Dispositions relatives aux prix
Article 64
La sacherie peut être décomptée en sus, à raison de: 1º Condtionnement en sacs de papier, emballage perdu, sacs de 50 kg: 1 DA le sac, 20 Conditionnement en sacs de jute :
a) sac de 25 kg: 3 DA le sac
b) sac de 50 kg: 5 DA le sac
c) sac de 100 kg: 7 DA le sac.
Les sacs en jute sont considérés comme consignés pour leur valeur et le montant de la consignation reste acquis au vendeur en cas de perte ou de non restitution de l'emballage; ce montant peut être remboursé à l'acheteur en cas de restitution du sac.
