Décret n° 73-91
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-91 du 17 juillet 1973 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1973-1974
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 49
La fourniture de sacherie neuve n'ayant jamais servi, peut être décomptée à part par l'organisme vendeur sur les bases ci-après : les sacs de toile ou de jute sont loués aux exploitants agricoles, sur la base d'un taux de 0,01 DA par sac et par jour les sacs non restitués dans un délai de deux mois, sont facturés à un taux de 7 DA, les sacs de papier sont facturés en sacs perdus sur la base d'un prix maximum de 1 DA par sac de 50 kg mets, soit 2 DA par quintal.
