Article 46

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire peut, sur rapport du directeur général de l'O.A.I.C., autoriser l'utilisation pour l'alimentation humaine des semences réglementaires de céréales.

Les quantités ainsi utilisées, ouvrent droit au profit des organismes détenteurs, à une indemnité destinée à compenser la différence des prix.