Décret n° 73-91
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-91 du 17 juillet 1973 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1973-1974
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 42
Les quantités de semences réglementaires de céréales non utilisées au cours de la campagne 1972-1973 et reportées sur la campagne 1973-1974, donnent lieu aux régularisations ci-après :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1973 1º Régularisations sur majorations bimensuelles de prix: application des indemnités compensatrices prévues à l'article 38, 10 du présent décret. 2º Régularisations sur les majorations de prix :
Les stocks reportés donnent lieu aux redevances compensatrices ci-après : blé dur 1,00 DA par quintal, blé tendre 4,00 DA par quintal.
