Article 39

Les unités de production de la société nationale SEMPAC doivent, au plus tard le 10 août 1973 et dans les conditions réglementaires, déclarer les stocks de céréales détenus par elles à la date du 31 juillet 1973 à 24 heures.

Ces stocks sont régularisés comme suit : 1º Régularisation des majorations bimensuelles de prix.

Les détenteurs perçoivent les indemnités compensatrices ci-après: blé dur 4,60 DA par quintal, blé tendre 4,14 DA par quintal, orge 4,14 DA par quintal. 2º Régularisation due à la diminution du prix de rétrocession des orges à partir du 1er août 1973.

Les détenteurs perçoivent une indemnité compensatrice de 1,50 DA par quintal.