Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 20 du présent décret, les céréales rétenues à titre de rémunération en nature par les meuniers et les boulangers échangistes ét livrées à un organisme stockeur, sont réglées en totalité sur la base du prix de campagne sous déduction de la partie dé la taxe de stockage et du montant des taxes à la charge dés producteurs.