Décret n° 73-89
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-86 du 17 juillet 1973 complétant le décret n° 73-32 Décret n° 73-89 du 17 juillet 1973 fixant le plafond des avals du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour de propriété privée
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. rait à Alger, le 17 juillet 1973.
Houari BOUMEDIENE.
