Décret n° 73-88
· ج.ر عدد 59 لسنة 1973
Décret n° 73-88 du 17 juillet 1973 fixant les limites de superficie des propriétés agricoles ou à vocation, agzion dans la wilaya de Tlemcen (rectificati,AL
Article 2
Dans chacune de ces zones définies dans l'annexe I du présent decret, les propriétés agricoles ou à vocation agricole sont limitées aux superficies minimum et maximum telles que fixées dans l'annexe II du présent décret.
