Décret n° 73-84
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
Décret n° 73-84 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice
Article 2
Est ouvert sur 1973, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-91: « Prestations familiales», article unique.