Décret n° 73-83
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire
Article 8
Sauf disposition réglementaire contraire, l'annuité de chaque titre sera payable au guichet de tous les postes gérés par des comptables publics sur présentation des titres.
Le comptable public, aprés avoir vérifié que le porteur du titre est le propriétaire, constatera le paiement en apposant une estampille sur le titre qui sera, aussitôt aprés, restitué au porteur.
