Article 7

Les propriétaires dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée en tout ou partie par des mesures de nationalisation prises en application des dispositions de l'ordonnance no 71-73 et qui sont susceptibles de bénéficier de l'octroi de titres nominatifs, doivent adresser au ministère des finances l'arrêté de nationalisation et l'extrait de rôles.

Après examen des dossiers, les titres seront établis au nom de chaque bénéficiaire et mis à sa disposition au guichet de son choix.

Une circulaire du ministre des finances précisera les modalités d'application de cet article.