Décret n° 73-83
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire
Article 16
Les titres nominatifs émis en exécution du présent décret, seront, dix (10) ans après leur mise en circulation, admis en paiement des droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux et à titre gratuit perçu au profit de l'Etat.
Ils seraient repris à la valeur nominale du capital non encore remboursé. Les titres ainsi acceptés en paiement des droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux et à titre gratuit perçu au profit de l'Etat, seront définitivement annulés.
