Décret n° 73-83
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire
Article 13
Le certificat de propriété doit contenir: 1º la désignation complète et le libellé intégralement reproduit des titres nominatifs qui en feront l'objet; 20 l'indication du nom, qualité et résidence du notaire rédacteur du certificat de propriété; 30 le visa des actes qui ont trait à la propriété des titres, ainsi qu'une analyse succincte des dispositions concernant cette propriété.
