Article 11
La transmission des titres nominatifs ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ce registre.
La mutation des titres nominatifs provenant soit d'une modification dans l'étendue des droits dans la capacité ou la qualité civile d'un titulaire, soit d'un changement dans la propriété d'un titre nominatif, doit donner lieu au retrait des titres, objet de cette mutation par le ministère des finances (direction du trésor, du crédit et des assurances) qui devra, en contrepartie. délivrer de nouveaux titres nominatifs sur présentation d'un certificat de propriété.
Le certificat peut également être exigé, soit pour faire 1 ajouter dans le libellé la mention de tous actes comportant une restriction au droit de libre disposition du titulaire ou pour faire supprimer une telle, mention, soit pour faire attester les droits du titulaire à la suite d'évènement susceptible de la modifier.
