Décret n° 73-83
· ج.ر عدد 46 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire
Article 10
Les annuités des titres seront payées nettes de tous impôts présents et futurs frappant spécialement les valeurs mobilières et ne seront pas assujetties à l'impôt complémentaire sur le revenu.
Seront également dispensés des droits de timbre et d'enregistrement, les actes, pièces et écrits de toute nature relatifs à l'émission et au remboursement des titres,
