Article 9

Tout propriétaire d'un logement acquis en application des dispositions du présent décret, est autorisé à le vendre.

Cette vente ne pourra s'effectuer qu'au terme d'un délai de 5 ans à compter de la date d'acquisition.

Toutefois, au cours des cing premières années suivant la date d'acquisition, l'acquéreur est autorisé à rétrocéder son logement à l'organisme public promoteur compétent selon les modalités qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre des finances.