Article 21

Outre les senctions prévues à l'article 55 de l'ordor.nance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les maîtres d'enseignement paramédical peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave, de l'interdiction d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, après comparution devant la commission paritaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1973