Article 1er

Les services hospitaliers qui constituent, soit des unités de soins (hospitalisations, urgences, consultations externes, thérapeutiques ambulatoires), soit des unités d'exploration fonctionnelle, soit des unités pharmaceutiques, sont placés sous l'autorité et la responsabilité de chefs de service nommés par le ministre de la santé publique, selon les critères ci-après définis.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 avril 1973