Décret n° 73-60
· ج.ر عدد 39 لسنة 1973
Décret n° 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La caisse de sécurité sociale des mineurs est chargée de la gestion du régime complémentaire défini par le présent arrêté.