Décret n° 73-59
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
Décret n° 73-59 du 3 avril 1973 modifiant la dénomination de la direction du commerce, des prix et de la distribution, en direction du commerce, des prix et des transports
Article 1er
La direction du commerce, des prix et de la distribution prend la dénomination de direction du commerce, des prix et des transports.' La nouvelle dénomination se substitue à la première dans l'ensemble des textes susvisés.
