Décret n° 73-56
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-56 du 28 février 1973 fixant l'organisation et les attributions du centre d'études et de recherche en informatique (C.E.R.I.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les inventions réalisées par le centre sont prevetées au nom du commissariat national à l'informatique.
