Article 5

La commission de wilaya a également pour tâche la mise en place, au niveau de la direction chargée du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de wilaya, d'un fichier spécial de l'emploi qui doit permettre une appréciation valable:

1) de l'effectif global des anciens moudjahidine domiciliés dans la wilaya considérée,

2) de l'effectif des anciens moudjahidine sans emploi,

3) des disponibilités existantes en matière d'emploi dont la wilaya est susceptible de faire bénéficier les anciens moudjahidine de la règlementation en vigueur,

4) des opérations réalisées au profit des anciens moudjahidine.