Article 4

La commission de wilaya est chargé du reclassement des anciens moudjahidine, par voie d'emploi et par voie d'attribution, notamment de licences et de préts.

Elle assure le contrôle de l'emploi et de la formation professionnelle dans tous les secteurs, et veille à la stricte application des dispositions prises en faveur des anciens moudjahidine.

Elle communique à la commission nationale tous renseignements, documents et informations jugés utiles.