Décret n° 73-54
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-54 du 28 février 1973 créant des commissions de wilayas pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine
Article 3
La commission de wilaya se réunit une fois par mois, sur convocation de son président.
Le secrétariat est assuré par le sous-directeur des affaires sociales au conseil exécutif de wilaya.
