Décret n° 73-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-52 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques (I.M.A.)
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE 1
Article 25
Les ressources de l'institut sont constituées par : les subventions de l'Etat,
- les contributions des sociétés nationales bénéficiaires de la formation dispensée par l'institut, le cas échéant,
- les dons, legs et fonds de concours,
- le produit des ventes de publications ou d'études à caractère scientifique ou technique, autorisées par l'autorité de tutelle,
- toutes autres ressources régulièrement affectées.
Les dépenses de l'institut sont constituées par tous frais de personnel et de matériel y compris ceux afférents aux bourses ou aux présalaires accordées aux élèves.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1973.
