Article 1er

Il est créé sous la dénomination de Institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques» par abréviation «I.M.A.» et ci-aprés appelé l'institut, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les statuts de cet institut sont fixés par le présent décret.