Décret n° 73-52
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-52 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut pour les mines, la métallurgie, les matériaux de construction et les constructions mécaniques (I.M.A.)
TITRE IV — Organisation administratif
Article 18
Les membres du conseil d'administration et d'orientation sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie; les représentants des ministères et de l'U.G.T.A. étant préalablement désignés par l'autorité dont ils dépendent.
En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil d'administration et d'orientation, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.
