Décret n° 73-48
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
Décret n° 73-48 du 28 février 1973 portant dissolution de la société du Djebel Onk et transfert de son patrimoine 'à la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM)
Article 3
Les opérations résultant de l'application des dispositions des articles 1 et 2 susvisés, sont dispensés du droit de timbre et d'enregistrement.
