Décret n° 73-45 du 28 février 1973 portant création d'un comité consultatif pour l'aménagement, des zones industrielles, ρ. 258

Décret n° 86-05 du 7 janvier 1986 fixant les conditions et modalités de cessión de terrains nus appartenant à l'Etat reconnus nécessaires à la réalisation des programmes d'investissement privés dûment agréés