Article 2

A cette fin. la commission a pour mission :

a) de dresser un inventaire de tous les établissements de formation supérieure et spécialisée qui ne sont pas placés actuellement sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

b) d'harmoniser les programmes de ces établissements avec les programmes des enseignements dispensés à l'université. ainsi que le régime d'accés à ces établissements;

c) de donner son accord à toute création d'institutions ou de profils nouveaux dans les établissements existants;

d) d'homologuer les programmes pédagogiques des établissements de formation supérieure et spécialisée en cours de réalisation;

e) d'émettre un avis sur les équipements scientifiques destinés aux établissements de formation supérieure et spécialisée;

1) d'étudier toutes modalités tendant à l'adaptation de l'enseignement supérieur et spécialisé aux besoins qualitatifs er quantitatifs du développement national:

g) de mettre au point les modalites d'intégration de ces établissements au ministère de l'enseignement supérieur er de la recherche scientifique, conformément aux orientations tracées par le plan quadriennal.