Décret n° 73-40
· ج.ر عدد 19 لسنة 1973
Décret n° 73-40 du 28 février 1973 créant le diplome du brevet professionnel (B.P.) sanctionnant la formation des techniciens de niveau 4
Article 4
Pourront se présenter à cet examen : les candidats qui auront bénéficié d'un stage de formation dans un établissement public ou dans un établissement privé agréé; les candidats titulaires du C.A.P. qui justifieront de trois années au moins d'activité professionnelle dans la spécialité choisie.