Article 8

Il est dressé, pour chaque cas, procès-verbal de libération conditionnelle qui doit être signé par le condamné et par le greffier de la prison militaire du lieu où intervient celle-ci.

Ce procès-verbal qui est annexé au dossier individuel de l'intéressé, indique notamment : la date à laquelle il est dressé : les nom, prénoms et qualité du greffier sous la responsabilité duquel la libération est effectuée; les nom et prénoms du détenu; l'affirmation de ce que l'identité du comparant a bien été vérifiée; les références de l'arrêté de' libération conditionnelle intervenu et la mention des principales clauses qui y sont insérées; l'acceptation, par le détenu civil. des mesures et conditions

- particulières imposées au béneficiaire de la mesure; la date à laquelle la peine privative de liberté aurait dû

- normalement prendre fin; la levée d'écrou; lorsqu'il s'agit d'un civil, la remise du permís de libération

- conditionnelle; la date et l'heure de l'élargissement.

Si l'octroi de la libération conditionnelle a lieu sous une condition particulière devant être remplie avant l'élargissement. le procès-verbal doit être assorti d'une mention ou accompagné de la pièce attestant que cette condition a été remplie.