Décret n° 73-4 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêtés de libération conditionnelle

La décision admettant un détenu au bénéfice de la libération conditionnelle intervient conformément aux dispositions de l'article 229 de l'ordonnance no 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, sous forme d'arrêté du ministre de la défense nationale pris sur proposition du directeur de la prison militaire, après avis du procureur militaire de la République et du commandant de la région militaire.

L'arrêté de libération conditionnelle doit mentionner le nom de l'intéressé, l'indication de la prison militaire, du lieu de libération, la date à compter de laquelle les mesures d'assistance et de contrôle sont applicables.

Pour les civils, l'arrêté comprendra, en outre, le lieu où l'intéressé doit fixer sa résidence, le délai dans lequel il doit s'y rendre et celui dans lequel il doit aviser, de son arrivée, le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel se trouve cette résidence; ce dernier en informe le procureur militaire de la République compétent.

Le ministre de la défense nationale adresse une ampliation de l'arrêté intervenu, au procureur militaire de la République chargé de l'exécution de la sentence pénale, 94 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est sursis par le procureur militaire de la République, à l'exécution des arrêtés de libération conditionnelle concernant les condamnés dont la conduite a été répréhensible depuis la décision de libération.

Dans ce cas, le procureur militaire de la République adresse d'urgence, au ministre de la défense nationale, un compte rendu détaillé relatif à l'incident, accompagné de son avis et s'abstient de notifier l'arrêté en attendant de nouvelles instructions.

Au cas où l'intéressé est détenu pour une autre cause, dont il n'a pas été fait mention au dossier de proposition, il en est immédiatement rendu compte au ministre de la défense nationale.

Au cas où le bénéficiaire est décédé ou s'est évadé, l'ampliation de l'arrêté est renvoyée au ministre de la défense nationale pour annulation de la décision.

Hors les cas particuliers visés aux articles 3 et 4 Précédents, le directeur de la prison militaire notifie au condamné la décision prise en sa faveur, dès réception de l'ampliation de l'arrêté.

Il lui explique, au besoin, le sens des dispositions qui y sont contenues.

Le détenu civil n'est admis au bénéfice de la mesure prise en sa faveur, qu'après acceptation, par lui, des mesures et conditions particulières contenues dans l'arrêté portant sur sa libération conditionnelle.

Au cas où il refuse de se soumettre à ces mesures et conditions particulières, il est sursis à sa mise en liberté et il en est immédiatement référé au ministre de la défense nationale.

S'il accepte de se soumettre aux mesures et conditions portées dans l'arrêté de libération conditionnelle, il est procédé à sa levée d'écrou.

La levée d'écrou s'effectue au moyen d'une inscription portée au registre d'écrou avec indication des références de l'arrêté.

Pour les détenus civils, cette inscription sera également portée sur le permis de libération destiné à leur être remis.

Il est dressé, pour chaque cas, procès-verbal de libération conditionnelle qui doit être signé par le condamné et par le greffier de la prison militaire du lieu où intervient celle-ci.

Ce procès-verbal qui est annexé au dossier individuel de l'intéressé, indique notamment : la date à laquelle il est dressé : les nom, prénoms et qualité du greffier sous la responsabilité duquel la libération est effectuée; les nom et prénoms du détenu; l'affirmation de ce que l'identité du comparant a bien été vérifiée; les références de l'arrêté de' libération conditionnelle intervenu et la mention des principales clauses qui y sont insérées; l'acceptation, par le détenu civil. des mesures et conditions

- particulières imposées au béneficiaire de la mesure; la date à laquelle la peine privative de liberté aurait dû

- normalement prendre fin; la levée d'écrou; lorsqu'il s'agit d'un civil, la remise du permís de libération

- conditionnelle; la date et l'heure de l'élargissement.

Si l'octroi de la libération conditionnelle a lieu sous une condition particulière devant être remplie avant l'élargissement. le procès-verbal doit être assorti d'une mention ou accompagné de la pièce attestant que cette condition a été remplie.

Il est dressé deux copies, certifiées conformes par to greffier, du procès-verbal de libération conditionnelle.

La première est adressée au procureur militaire de la République;

La seconde est adressée au ministre de la défense nationale.

Lorsqu'il s'agit d'un détenu civil, une copie supplémentaire de ce procès-verbal figure dans le corps même du permis de libération et ce, pour mettre le bénéficiaire en mesure de justifier de sa libération.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 janvier 1973

Conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure pénale, le greffier de la prison militaire adresse un avis de libération conditionnelle aux services compétents du casier judiciaire.

Avant son élargissement, le libéré conditionnel est reçu par le directeur de la prison militaire qui doit lui rappeler les conditions générales et particulières de la mesure dont l est bénéficiaire.

Lorsqu'il s'agit d'un militaire, le condamné est ensuite dirigé sous la responsabilité du directeur de la prison militaire et mis à la disposition du commandement de la région militaire pour être acheminé sur l'unité à laquelle il est affecté par l'arrêté de libération conditionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un civil, il lui est remis au moment de sa libération, un permis de libération conditionnelle qui contient tous les éléments utiles relatifs à l'identité de l'intéressé, à sa situation pénale et à son lieu de résidence et notamment une ampliation de l'arrêté prononçant l'admission au bénéfice de la libération conditionnelle et la copie du procès-verbal de libération conditionnelle. Ce permis est délivré par le ministre de la défense nationale, avec l'ampliation de l'arrêté, au procureur militaire de la République qui le complète et l'authentifie. Il est conservé par le libéré, en l'état où il lui est remis, pour être produit par lui, à toute réquisition des autorités judiciaires ou administratives.

Toute mutation ou tout changement de position du libéré conditionnel militaire, doit étre porté à la connaissance du procureur militaire de a République chargé de l'application des sentences pénales par l'autorité ayant le pouvoir de décision.

Le bénéficiaire d'une mesure de libération conditionnelle ne peut quitter, sans autorisation préalable du procureur militaire de la Republique compétent, le lieu de résidence fixé par l'arrêté. Dans ce cas, sa demande est accompagnée de tous renseignements utiles sur le lieu, là durée et les motifs du déplacement.

Si ce libéré conditionnel désire quitter définitivement le lieu où il est tenu de résider en vertu de l'arrêté de libération, il doit solliciter l'autorisation du ministre de la défense nationale.

Lu demande de changement de résidence doit être accompagnée de toutes explications et de toutes justifications utiles.

Lorsqu'elle a lieu, la décision d'autorisation de changement de résidence est portée par le greffier de la prison militaire la plus proche du lieu de résidence sur le permis de libération conditionnelle.

Les mesures et conditions énoncées par un arrêté de libération conditionnelle sont suspendues lorsque son bénéficiaire est appelé à effectuer son service national. Dans ce cas, l'arrêté est retourné par le procureur militaire de ia République au ministre de la défense nationale pour modification; l'arrêté modifié et complété précisera le nom de l'unité à laquelle l'appelé est affecté et il sera procédé, comme il est dit, à l'article 7 du présent décret pour les bénéficiaires d'un arrêté de libération conditionnelle.

Avant de rejoindre son unité, l'intéressé est tenu de se présenter accompagné des militaires chargés de son transfert, devant le procureur militaire de la République du lieu de son affectation. Dès son retour à la vie civile, il devra être conduit devant lui si te délai d'applicatior des obligations de la libération conditionnelle n'est pas venu à expiration.

Au cas de revocatior de l'arrêté de libération conditionnelle, la décision est notifiée par le ministre de la défense nationale au moyen d'ampliations adressées : au procureur militaire de la République pour réincarceration du condamné; au parquet de la juridiction qui a prononcé la condamnation pour mise à jour du registre de l'exécution des peines et pour avis au greffe de la cour du lieu de naissance du condamné ou au service du casier judiciaire central pour permettre, conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure pénale, l'inscription de la mesure intervenue au casier judiciaire du détenu concerné.

Si le condamné se trouve déjà incarcéré, soit parce qu'il a été placé sous mandat de justice, en raison d'une nouvelle infraction, soit parce qu'il a fait l'objet d'une 16 janvier 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA arrestation provisoire, une ampliation de l'arrêté de révocation est adressée, pour éxécution, par le ministre de la défense nationale au procureur militaire de la République.

L'arrété de révocation et ses références sont mentionnés au registre d'écrou; le dossier individuel du condamné est réclamé à la prison militaire dans laquelle la libération conditionnelle est intervenue, et le cas échéant, le transfèrement à cet établissement est proposé.

Au cas où le condamné est encore en liberté après l'intervention d'un arrêté de révocation de libération conditionnelle, le procureur militaire de la République met à exécution cette décision en adressant au parquet du lieu de résidence ou d'affectation, copie de la décision de révocation.

Le condamné est réécroué au vu de ce document dans l'établissement militaire le plus proche du lieu d'arrestation.

Le directeur de la prison militaire, après avoir effectué l'écrou, doit en rendre compte au ministre de la défense nationale et au procureur militaire de la République chargé de l'exécution des sentences pénales.

Au cas où le condamné qui a fait l'objet d'un arrêté de révocation est en fuite, un mandat est lancé contre lui par le procureur militaire de la République chargé de l'exécution des sentences pénales.

Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1973.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS