Article 4

Au cas où l'intéressé est détenu pour une autre cause, dont il n'a pas été fait mention au dossier de proposition, il en est immédiatement rendu compte au ministre de la défense nationale.

Au cas où le bénéficiaire est décédé ou s'est évadé, l'ampliation de l'arrêté est renvoyée au ministre de la défense nationale pour annulation de la décision.