Article 3

Il est sursis par le procureur militaire de la République, à l'exécution des arrêtés de libération conditionnelle concernant les condamnés dont la conduite a été répréhensible depuis la décision de libération.

Dans ce cas, le procureur militaire de la République adresse d'urgence, au ministre de la défense nationale, un compte rendu détaillé relatif à l'incident, accompagné de son avis et s'abstient de notifier l'arrêté en attendant de nouvelles instructions.