Article 15

Si le condamné se trouve déjà incarcéré, soit parce qu'il a été placé sous mandat de justice, en raison d'une nouvelle infraction, soit parce qu'il a fait l'objet d'une arrestation provisoire, une ampliation de l'arrêté de révocation est adressée, pour éxécution, par le ministre de la défense nationale au procureur militaire de la République.

L'arrété de révocation et ses références sont mentionnés au registre d'écrou; le dossier individuel du condamné est réclamé à la prison militaire dans laquelle la libération conditionnelle est intervenue, et le cas échéant, le transfèrement à cet établissement est proposé.