Décret n° 73-36
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-36 du 28 février 1973 limitant la durée du travail Arrête du 10 novembre 1972 portant designation des membres du personnel navigant professionnel dans les entreprises de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, de transport et de travail sériens
Article 5
Aucun membre d'équipage ne peut dépasser les temps de vol suivants :
Pendant un icis civil 120 heures.
Pendant trois mois civils consécutifs 330 heures.
Pendant une année civile 1.000 heures.
