Décret n° 73-36
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-36 du 28 février 1973 limitant la durée du travail Arrête du 10 novembre 1972 portant designation des membres du personnel navigant professionnel dans les entreprises de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, de transport et de travail sériens
Article 4
Par période de 24 heures consécutives, les limitations du temps de vol pour les opérateurs-radio navigants, les navigateurs et les membres du personnel de cabine sont les suivantes: 10 Vols réguliers: 14 heures sous réserve que la période de service de vol ne dépasse pas 18 heures. 20 Vols non réguliers: 16 heures sous réserve que la période de service de vol ne dépasse pas 20 heures.
