Décret n° 73-36
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-36 du 28 février 1973 limitant la durée du travail Arrête du 10 novembre 1972 portant designation des membres du personnel navigant professionnel dans les entreprises de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, de transport et de travail sériens
Article 12
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-316 du 30 décembre 1965 déterminant la durée du travail des membres d'équipage de conduite dans les entreprises de transport et de travail aériens.
