Décret n° 73-36
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-36 du 28 février 1973 limitant la durée du travail Arrête du 10 novembre 1972 portant designation des membres du personnel navigant professionnel dans les entreprises de la commission de recours de la wilaya de Mostaganem, de transport et de travail sériens
Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables trois mois après la date de sa publication av Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
