Article 6

Pour refléter la situation actuelle des immeubles ou des droits réels immobiliers qu'ils concernent, les actes énumérés aux articles 3 et 4 du présent décret, doivent, en cas de contestation, être accompagnés des relevés des publications hypothécaires datés de moins de trois mois, à compter du jour du commencement des opérations de révolution agraire sur le territoire de la commune.