Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 5
Lorsqu'un détenteur d'une terre privée agricole ou à vocation agricole, produit un écrit dressé sous la forme d'un acte de cadi, enregistré, mais non publié, l'appartenance de la terre lui est reconnue, sous réserve des dispositions des articles 154 et 168 de l'ordonnance n 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.
